13 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant des jours de congé supplémentaires (Communauté germanophone) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant des jours de congé supplémentaires (Communauté germanophone).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 26 avril 2007 Octroi de jours de congé supplémentaires (Communauté germanophone) (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88963/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone.

Art. 2.On entend par "travailleurs" : - les employées et employés, - les ouvrières et ouvriers. CHAPITRE II. - Dispositif

Art. 3.A partir du 1er janvier 2007, trois jours de congé supplémentaires, à savoir les 2 novembre, 15 novembre et 26 décembre, sont accordés aux travailleurs visés aux articles 1er et 2. Ces trois jours de congé sont assimilés à des jours fériés et rémunérés comme tels. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 février 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Beilage Paritätische Unterkommission für die Einrichtungen und Dienste der Erziehung und Beherbergung der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 26. April 2007 Gewährung zusätzlicher Urlaubstage (Deutschsprachige Gemeinschaft) (Abkommen eingetragen am 25. Juli 2008 unter der Nummer 88963/CO/319.02) KAPITEL I. - Anwendungsbereich Artikel 1. Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist anwendbar auf die Arbeitnehmer und Arbeitgeber der Einrichtungen und Dienste im Zuständigkeitsbereich der Paritätischen Unterkommission für die Einrichtungen und Dienste der Erziehung und Beherbergung der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die durch die Deutschsprachige Gemeinschaft anerkannt und/oder bezuschusst werden.

Art. 2.Unter Arbeitnehmer versteht man : - die Angestellten - die Arbeiterinnen und Arbeiter KAPITEL II. - Allgemeine Bestimmung

Art. 3.Ab dem 1. Januar 2007 werden den unter Artikel 1 bezeichneten Arbeitnehmern drei zusätzliche Urlaubstage gewährt, nämlich der 2.

November, der 15. november und der 26. Dezember. Diese drei Urlaubstage sind gesetzlichen Feiertagen gleichgestellt und werden entsprechend entlohnt.

KAPITEL III. - Endbestimmungen

Art. 4.Das vorliegende Kollektivabkommen tritt am 1. Januar 2007 für eine unbestimmte Zeit in Kraft.

Jede Partei kann unter Beachtung einer Frist von 6 Monaten das vorliegende Abkommen durch einen eingeschriebenen Brief an den Vorsitzenden der Paritätischen Unterkommission aufkündigen. Die sechsmonatige Kündigungsfrist beginnt ab dem Datum des Versandes des Einschreibebriefes.

Gesehen, um dem Königlichen Erlass vom 13. Februar 2009 beigefügt zu werden.

Die Vizepremierministerin und Ministerin der Beschäftigung und Chancengleichheit, Frau J. MILQUET