13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 15 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérent qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai en vue d'éviter que certaines maladies contagieuses ne constituent un danger pour le patient et pour la santé publique en général;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume est complété par l'alinéa suivant : «*****»

Art. 2.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 13 janvier 2003.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. **** ****