Arrêté Royal du 13 juillet 2000
publié le 04 octobre 2000
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Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022609
pub.
04/10/2000
prom.
13/07/2000
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13 JUILLET 2000. - Arrêté royal prolongeant l'application de l' arrêté royal du 16 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022668 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022669 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des r fermer portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 16 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022668 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022669 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des r fermer portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Insepction des Finances, donné le 12 mai 2000;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que pour la validation de la communication des données relatives à la déclaration immédiate de l'emploi, instaurée par l' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012111 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel pour les années 1997-1998 dans le secteur de l'assurance type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 10/03/1998 numac 1998012075 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, portant modification de la convention collective de travail du 12 mai 1997 conclue dans type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 03/06/1998 numac 1998012108 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en applicat type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 03/09/1998 numac 1998012105 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certai fermer pour les employeurs et les travailleurs ressortissant à la commission paritaire de la construction et les employeurs et les travailleurs ressortissant à la commission paritaire du transport qui appartiennent au sous-secteur du transport en commun par voie terrestre, et par l'arrêté royal du 24 septembre 1998 pour les employeurs et les travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour le travail intérimaire, il est nécessaire qu'après le 30 juin 2000 également, un système de signatures électroniques puisse être appliqué;

Le projet de loi relatif à l'activité des prestations de service de certification en vue de l'utilisation de signatures électroniques doit être adapté aux remarques formulées en la matière par la Commission européenne, retardant ainsi la solution juridique globale (définitive) de la question des signatures électroniques;

L'application de l' arrêté royal du 16 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022668 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022669 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des r fermer portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, par lequel un article 16bis a été inséré dans la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale conférant au Roi le pouvoir de prévoir un régime juridique spécifique (provisoire) de signatures électroniques pour l'application de la sécurité sociale, n'a été prolongée que jusqu'au 30 juin 2000 par l'arrêté royal du 11 avril 1999;

L'application de l' arrêté royal du 16 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022668 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022669 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des r fermer doit par conséquent être prolongée sans délai pour une deuxième fois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'application de l' arrêté royal du 16 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022668 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022669 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des r fermer portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est prolongée jusqu'au 30 juin 2001.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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