Arrêté Royal du 13 juillet 2005
publié le 29 juillet 2005
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Arrêté royal mettant fin à l'installation temporaire du siège de la justice de paix du canton de Waregem à Oostrozebeke

source
service public federal justice
numac
2005009595
pub.
29/07/2005
prom.
13/07/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 JUILLET 2005. - Arrêté royal mettant fin à l'installation temporaire du siège de la justice de paix du canton de Waregem à Oostrozebeke


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires, notamment l'article 21;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Waregem est installé effectivement à Waregem, à partir du 1er octobre 2005.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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