publié le 29 juillet 2005
Arrêté royal mettant fin à l'installation temporaire du siège de la justice de paix du canton de Waregem à Oostrozebeke
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009595
- pub.
- 29/07/2005
- prom.
- 13/07/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/07/13/2005009595/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 JUILLET 2005. - Arrêté royal mettant fin à l'installation temporaire du siège de la justice de paix du canton de Waregem à Oostrozebeke
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires, notamment l'article 21;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Waregem est installé effectivement à Waregem, à partir du 1er octobre 2005.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2005.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX