Arrêté Royal du 13 juillet 2005
publié le 09 août 2005
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Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011321
pub.
09/08/2005
prom.
13/07/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 8, § 5, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par l'article 12 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 7, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1998;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1993 pub. 22/11/2006 numac 2006000609 source service public federal interieur Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande fermer protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, notamment l'article 1er;

Vu la demande de démission de sa fonction de président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers introduite par M. Bernard Dozin, avocat au barreau de Namur;

Vu la candidature de M. Frédéric Gilson, substitut du Procureur du Roi à Dinant, à la fonction de président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Frédéric Gilson satisfait à toutes les conditions légales de nomination à la fonction de président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que la fonction postulée requiert une impartialité rencontrée par sa qualité de magistrat;

Considérant que, préalablement à son entrée en fonction dans la magistrature, il a traité les matières relatives à l'immobilier au Barreau de Dinant;

Considérant qu'au sein de la magistrature il a pu se forger une expérience complémentaire dans ces matières;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers est accordée, à sa demande, à M. Bernard Dozin, avocat au Barreau de Namur.

Art. 2.M. Frédéric Gilson, substitut du Procureur du Roi à Dinant, est nommé, pour un terme de six ans, président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l' exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

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