13 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, notamment l'article 2;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, tel qu'approuvé par le conseil d'administration lors de sa réunion du 12 juin 2007, et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

Annexe à l'arrêté royal du 13 juillet 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Article 1er.Le conseil d'administration, ci-après dénommé « le conseil », du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ci-après dénommé « le Centre », est conduit par le président ou la présidente.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de la présidente, la présidence est assumée par le vice-président ou la vice-présidente. Si le vice-président ou la vice-présidente est aussi absent(e) ou empêché(e), la présidence est assumée par l'aîné des membres présents.

Art. 2.§ 1er. Le conseil se réunit au moins huit fois par an sur convocation de son président ou sa présidente. Il se réunit également à la demande d'au moins quatre membres du conseil.

Si l'initiative émane de quatre membres au moins, ceux-ci font une demande écrite au président ou la présidente, en décrivant et justifiant le(s) thème(s) proposé(s).

Le président ou la présidente convoque le conseil dans les quinze jours ouvrables. § 2. Les convocations sont envoyées par le secrétariat du Centre au moins dix jours avant la réunion, le jour de l'envoi et le jour de la réunion non compris.

Le président ou la présidente peut convoquer le conseil en urgence.

Les convocations devront être envoyées au moins 72 heures avant la réunion, sauf si l'urgence nécessite un délai plus court. L'urgence sera dûment motivée dans la convocation. L'envoi par courrier sera corroboré par un envoi par fax ou courriel. § 3. Les convocations indiquent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Les documents préparatoires y sont joints, sauf en cas d'urgence.

Art. 3.§ 1er. L'ordre du jour du conseil est fixé par le président ou la présidente sur proposition du directeur ou de la directrice et du directeur adjoint ou la directrice adjointe après concertation avec le collège. § 2. L'ordre du jour comprend : 1° l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;2° tout point proposé par un membre au moins et introduit au moins dix jours calendriers avant la réunion au cours de laquelle ce(s) membre(s) souhaite(nt) le voir traité;3° d'office, tout point proposé par le Ministre ayant le Centre dans ses compétences ou le commissaire du gouvernement. § 3. Le conseil peut, en outre, décider sur demande de deux tiers des présents d'ajouter à l'ordre du jour un point qui n'y figure pas. § 4. Le conseil établit avant le 1er juin : 1° les comptes de l'exercice précédent;2° le budget pour l'exercice à venir. § 5. Le conseil approuve les rapports annuels de l'année écoulée. § 6. Le conseil débat annuellement de la politique générale du Centre dont il évalue le suivi.

Art. 4.Le conseil peut, pour des points déterminés, inviter des personnes compétentes dont la présence ou l'avis sont souhaités. Elles assistent à la réunion avec voix consultative.

Art. 5.§ 1er. Le secrétariat du conseil est assuré par le Centre. § 2. Le Centre établit le procès-verbal qui est signé conjointement par le président ou la présidente, le directeur ou la directrice et le directeur adjoint ou la directrice adjointe.

Le procès-verbal contient une synthèse des discussions et la formulation des décisions.

Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres et au commissaire du gouvernement. Il est soumis au conseil pour approbation au cours de la plus prochaine réunion.

Une copie du procès-verbal est envoyée au Ministre ayant le Centre dans ses compétences.

Art. 6.Les membres du conseil, dans le cadre de leur mandat, et tous ceux qui participent aux séances du conseil sont tenus à la discrétion concernant toute information dont ils ont eu connaissance au cours de ces séances.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juillet 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT