13 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le volet des dépenses prioritaires en matière de police (Optifed), du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 401.726.00 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Considérant que le conclave qui avait précédé le dépôt du premier ajustement budgétaire du budget général des dépenses de 2012 avait précisé qu'un montant de 7.500 Keur serait réservé pour la sécurité (Ministre de l'Intérieur) et qu'il serait porté à 10.000 Keur pour 2013, ceci en particulier pour la sécurité dans les espaces publics et les transports publics comme prévu dans l'accord de gouvernement;

Considérant qu'en effet l'accord de gouvernement dispose que « les services de police chargés de la sécurité dans les transports en commun seront renforcés », que « la police fédérale veillera à répondre de manière encore plus ciblée aux demandes d'appui des zones de police locale,..., notamment en cas de troubles et de grands événements » et que « le gouvernement prendra les mesures adéquates pour répondre au déficit de personnel lié notamment aux départs à la retraite. »;

Que les renforcements de la police des chemins de fer (+ 100 ETP), de la réserve fédérale (+ 50 ETP), de la police administrative (+ 25 ETP) et des recrutements annuels d'inspecteurs (+ 100 ETP) visés par le présent arrêté ainsi que l'augmentation des crédits de fonctionnement des services de police spéciales, répondent de manière adéquate à cet appel;

Que les autres mesures préconisées, telles que l'organisation de deux audits de la police fédérale, visent également une meilleure efficience et efficacité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2012 et le 23 avril 2012;

Sur la proposition de notre Ministre du Budget et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 7.500.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

ANNEXE

Wettelijke artikelen Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings- kredieten (in duizend euro)

Departementen Départements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 17: federale politie en geïntegreerde werking Section 17: police fédérale et fonctionnement intégré

17

40

1

3

40.13.110003

6

6

17

40

1

5

40.15.110003

291

291

17

40

2

1

40.21.121101

80

155

17

40

2

1

40.21.741001

79

159

17

40

2

1

40.21.742201

133

176

17

40

2

1

40.21.742204

14

157

17

41

1

2

41.12.110003

1.089

1.089

17

41

1

2

41.12.121199

14

14

17

41

1

5

41.15.110003

1080

1080

17

41

2

1

41.21.121101

200

200

17

41

2

1

41.21.741001

196

196

17

41

2

1

41.21.742201

334

334

17

41

2

1

41.21.742204

35

35

17

55

1

3

55.13.121104

0

238

17

90

2

1

90.21.110003

2.104

2.104

17

90

2

1

90.21.121199

14

14

17

90

2

2

90.22.121101

544

544

17

90

2

2

90.22.431203

579

0

17

90

2

2

90.22.742201

232

232

17

90

3

1

90.31.121199

76

76

17

90

3

1

90.31.121104

400

400

Totaal - Total

7.500

7.500

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL