Arrêté Royal du 13 juillet 2014
publié le 07 janvier 2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abat

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014012115
pub.
07/01/2015
prom.
13/07/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 18 décembre 2013 Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande (Convention enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119852/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Salaires horaires

Art. 2.Le 1er janvier 2014, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : Pour les prestations au cours des cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) :

EUR


Binnenplaatswerker

12,58

Homme de cour

Hulparbeider

13,03

Manoeuvre

Geschoolde

13,48

Ouvrier qualifié

Vakman

13,93

Homme de métier

Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon

12,36

Découpeur-désosseur : salaire de départ

na 1 jaar praktijk

-

après 1 an de pratique

na 2 jaar praktijk

-

après 2 ans de pratique

na 3 jaar praktijk

-

après 3 ans de pratique


Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi :

EUR


Binnenplaatswerker

13,05

Homme de cour

Hulparbeider

13,48

Manoeuvre

Geschoolde

14,03

Ouvrier qualifié

Vakman

14,48

Homme de métier

Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon

12,79

Découpeur-désosseur : salaire de départ

na 1 jaar praktijk

-

après 1 an de pratique

na 2 jaar praktijk

-

après 2 ans de pratique

na 3 jaar praktijk

-

après 3 ans de pratique


Art. 3.Le 1er janvier 2014, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : Pour les prestations durant les cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) :

EUR


Binnenplaatswerker

13,01

Homme de cour

Hulparbeider

13,48

Manoeuvre

Geschoolde

13,92

Ouvrier qualifié

Vakman

14,39

Homme de métier

Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon

12,75

Découpeur-désosseur : salaire de départ

na 1 jaar praktijk

13,13

après 1 an de pratique

na 2 jaar praktijk

13,55

après 2 ans de pratique

na 3 jaar praktijk

14,05

après 3 ans de pratique


Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi :

EUR


Binnenplaatswerker

13,51

Homme de cour

Hulparbeider

13,92

Manoeuvre

Geschoolde

14,48

Ouvrier qualifié

Vakman

14,95

Homme de métier

Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon

13,22

Découpeur-désosseur : salaire de départ

na 1 jaar praktijk

13,62

après 1 an de pratique

na 2 jaar praktijk

14,07

après 2 ans de pratique

na 3 jaar praktijk

14,53

après 3 ans de pratique


Art. 4.La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à six mois.

On entend par "périodes d'occupation" les périodes couvertes par : - tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue; et/ou - les contrats d'intérim.

Commentaire sur l'article 4 : Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

Art. 5.En dérogation à l'article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minima suivants sont d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minima mentionnés à l'article 2 :

Leeftijd - Age

Percentage - Pourcentage

18 jaar en ouder -18 ans et plus

90

17 jaar - 17 ans

80

16 jaar - 16 ans

70

15 jaar - 15 ans

60


Commentaire sur l'article 5 : Ces salaires horaires minima des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi. CHAPITRE III. - Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 6.Les salaires horaires minima visés dans la présente convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 20 juillet 2011 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit

Art. 7.La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire du règlement de travail, court de 22 à 6 heures.

Art. 8.Le travail de nuit donne droit à un supplément horaire de 10 p.c., avec un minimum de 1,86 EUR par heure. CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes

Art. 9.Un supplément horaire minimum de : - 0,47 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,53 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.

Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit : - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; - pour l'équipe de l'après midi : de 14 à 22 heures.

Ces suppléments ne se cumulent pas avec la prime prévue à l'article 8 pour le travail de nuit. CHAPITRE VI. - Prime de travail dans les locaux frigorifiques

Art. 10.Les ouvriers habituellement occupés dans les locaux ou camions frigorifiques ont droit à un supplément de : - 5 p.c. quand la température dans ces locaux ou camions est inférieure à 5 degrés Celsius; - 10 p.c. dans les chambres froides ou véhicules pour produits surgelés. CHAPITRE VII. - Validité

Art. 11.La présente convention collective de travail remplace celle du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire enregistrée sous le numéro 106120/CO/118 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation barémiq type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre d'un pro fermer (Moniteur belge du 12 mars 2013).

Elle produit ses effets le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015. Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juillet 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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