Arrêté Royal du 13 juillet 2014
publié le 13 novembre 2014
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014204005
pub.
13/11/2014
prom.
13/07/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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13 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation Convention collective de travail du 12 décembre 2013 Instauration d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 18 févier 2014 sous le numéro 119423/CO/202.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).

On entend par "employés" : les employés et les employées.

Art. 2.A partir du 1er mai 2000, il est instauré un fonds de sécurité d'existence en application de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence.

Les statuts du fonds sont énoncés ci-dessous.

Statuts du fonds CHAPITRE Ier. - Institution A. Dénomination

Article 1er.Il est institué un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales".

B. Siège

Art. 3.Le siège du fonds est établi à Bruxelles, rue de Spa 8. A partir du 1er juin 2013, il est établi quai de Willebroeck 37, à 1000 Bruxelles.

C. Objectif

Art. 4.Le fonds a pour objectif de financer, d'organiser ou d'octroyer des avantages sociaux complémentaires, notamment en ce qui concerne la promotion de l'emploi des groupes à risque, l'octroi d'une indemnité pour la garde des enfants, la promotion de la formation professionnelle des employés ainsi que le fonctionnement des organes de concertation régionaux. CHAPITRE II. - Organisation et fonctionnement A. Champ d'application

Art. 5.Les présents statuts s'appliquent aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).

Par "employés" il convient d'entendre : les employés et les employées.

B. Gestion

Art. 6.Le fonds est géré par un conseil d'administration, composé paritairement de représentants des employeurs et des employés.

Ce conseil compte 10 membres effectifs et 10 membres suppléants.

Les membres suppléants n'ont de voix délibérative que s'ils remplacent un membre effectif absent.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

Leur mandat prend fin en vertu d'une décision de la sous-commission paritaire précitée.

Art. 7.Tous les deux ans, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un secrétaire.

Art. 8.Le conseil d'administration se réunit après convocation par le président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois par an et chaque fois que deux membres au moins du conseil en font la demande.

Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour. Les rapports sont rédigés par le secrétaire et signés par lui, ainsi que par le président ou par la personne qui a présidé la réunion.

Les décisions sont prises à l'unanimité. Pour que le vote soit valable, au moins 6 membres doivent être présents, dont la moitié représentent les organisations des employeurs et l'autre moitié les organisations des employés.

Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, le conseil d'administration sera convoqué à nouveau avec le même ordre du jour.

Lors de la deuxième réunion le conseil décide valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

Le vote ne peut avoir lieu que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Art. 9.Le conseil d'administration a pour rôle de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires à son fonctionnement. Il dispose des attributions les plus larges possibles en vue d'assumer cette gestion.

Le conseil d'administration est représenté dans toutes ses actions et dans tous ses actes juridiques par le président ou un administrateur délégué désigné à cet effet.

Les administrateurs sont uniquement responsables de l'exécution de leur mandat. Ils n'assument aucune obligation personnelle résultant de leur gestion à l'égard des engagements pris par le fonds.

Art. 10.Le conseil d'administration peut déléguer ses compétences en tout ou en partie à un ou à plusieurs de ses membres, voire même à des tiers.

Le conseil d'administration désigne le (les) personne(s) dont la signature engage le fonds dans l'accomplissement des opérations financières relatives aux comptes bancaires courant, d'épargne et postaux, les comptes de placement inclus. Le conseil d'administration définit les modalités selon lesquelles cette compétence de signature(s) est exercée.

C. Financement

Art. 11.Le fonds dispose à partir du 1er mai 2000 de cotisations obligatoires redevables par les employeurs tels que visés à l'article 4 des statuts.

Art. 12.Le montant de la cotisation prévue à l'article 10 est fixé par une convention collective de travail séparée relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence.

Art. 13.Les cotisations seront perçues et recouvrées par l'Office national de Sécurité sociale selon ses propres modalités de perception.

Art. 14.Indépendamment de l'application de l'article 14 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, le montant des cotisations ne peut être modifié qu'au travers d'une convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 15.Le fonds gère le produit des cotisations et affecte celles-ci au but qui est stipulé notamment à l'article 3 des statuts. Les dépenses ne peuvent en aucun cas être supérieures aux recettes.

D. Budget, comptes

Art. 16.L'année de service prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.

Art. 17.Chaque année et au plus tard pendant le mois de décembre, un budget est soumis à l'approbation de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration est autorisé à fixer une période différente.

Art. 18.A la date du 31 décembre, les comptes de l'année écoulée sont clôturés.

Ils sont censés avoir été suffisamment précisés sur le plan comptable.

Le conseil d'administration, ainsi que le réviseur ou le comptable désigné par la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, font annuellement rapport de l'accomplissement de leur mission pendant l'année écoulée.

Les comptes, accompagnés des rapports écrits susmentionnés, doivent être soumis au plus tard pendant le mois de juin à l'approbation de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

E. Ayants droit et avantages sociaux complémentaires

Art. 19.Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation soumettent des propositions au conseil d'administration du fonds concernant la nature, les conditions d'octroi et le montant des avantages sociaux complémentaires en application de l'article 3 des statuts.

Art. 20.L'affectation des moyens issus de la cotisation prévue à l'article 10 est fixée par une convention collective de travail séparée relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence.

F. Dissolution, liquidation

Art. 21.Le fonds peut uniquement être dissous en vertu d'une décision unanime de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

La sous-commission paritaire désigne les liquidateurs, détermine leurs pouvoir et leur rémunération tout en précisant l'affectation du patrimoine.

Art. 22.Ce fonds reprend les droits et obligations, en ce compris l'actif et le passif existant depuis le 30 avril 2000, du "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales", institué par la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation par la convention collective de travail du 5 septembre 1994 (enregistrée sous le numéro 36482/CO/202), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 novembre 1994 et publiée au Moniteur belge du 20 janvier 1995.

Art. 23.Toutes les conventions collectives de travail conclues depuis le 1er mai 2000 en Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation relatives à la fixation des cotisations patronales sont expressément et sans réserve entérinées.

Il s'agit en particulier des conventions collectives de travail suivantes : - convention collective de travail du 9 décembre 2002 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 65730/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 25 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2003 pub. 27/08/2003 numac 2003012562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'ex fermer (Moniteur belge du 20 octobre 2003); - convention collective de travail du 13 novembre 2003 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 68983/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 23 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022807 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005003730 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr fermer (Moniteur belge du 19 décembre 2005); - convention collective de travail du 2 décembre 2004 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 73547/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence fermer (Moniteur belge du 13 octobre 2005); - convention collective de travail du 1er décembre 2005 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 78216/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer0 (Moniteur belge du 5 octobre 2006); - convention collective de travail du 12 octobre 2007 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 86230/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/07/2008 pub. 08/09/2008 numac 2008013091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 25/07/2008 pub. 08/09/2008 numac 2008013092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 25/07/2008 pub. 01/09/2008 numac 2008013064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 2007 et 2008 au "Fonds socia type arrêté royal prom. 25/07/2008 pub. 03/10/2008 numac 2008013057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 2 fermer (Moniteur belge du 26 septembre 2008); - convention collective de travail du 11 décembre 2008 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 90181/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 17 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2009 pub. 03/09/2009 numac 2009200973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social fermer (Moniteur belge du 3 septembre 2009); - convention collective de travail du 4 décembre 2009 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 98612/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 30 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010203752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2009-2010 fermer (Moniteur belge du 17 octobre 2010); - convention collective de travail du 10 décembre 2010 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 103326/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 21 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011012060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 14 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011203692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 21/07/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011203422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle fermer (Moniteur belge du 13 septembre 2011); - convention collective de travail du 9 décembre 2011 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 107598/CO/202.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 20 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 29/05/2013 numac 2013200342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013200523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013200338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013012022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social fermer (Moniteur belge du 29 mai 2013); - convention collective de travail du 14 décembre 2012 concernant la fixation de la cotisation des employeurs au FSE, enregistrée sous le numéro 117193/CO/202.01, la force obligatoire étant demandée.

Art. 24.Cette convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er mai 2000.

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et pourra être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié sous pli recommandé à la poste au président et aux organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juillet 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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