Arrêté Royal du 13 juillet 2014
publié le 29 juillet 2014

Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012

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service public federal securite sociale
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2014204666
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29/07/2014
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13/07/2014
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13 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer, l'article 74;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 20 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Vu l'avis n° 56334/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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