Arrêté Royal du 13 juin 1999
publié le 26 juin 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

source
ministere de la justice
numac
1999009753
pub.
26/06/1999
prom.
13/06/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 182 et 183, modifiés par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer, et les articles 185, alinéa 2 et 186, alinéa 5, insérés par la loi du 4 mars 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 4 juin 1999;

Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le 18 décembre 1998;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 27 novembre 1998 et 9 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Un emploi de secrétaire, un emploi de secrétaire adjoint, un emploi de traducteur, deux emplois de rédacteur et un emploi d'employé au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, parmi ceux prévus dans le tableau figurant à l'article 1er, sont mis à la disposition du secrétariat des magistrats nationaux.

Art. 3.Sans préjudice de l'article 43 de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets et de l'article 13 de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, le cadre organique des parquets près les tribunaux de première instance, en ce qui concerne le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Commissariat général et des brigades de police judiciaire près les parquets, est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1975, 28 décembre 1976, 8 septembre 1980, 13 février 1985, 2 septembre 1985, 3 août 1988, 17 octobre 1991, 15 juillet 1994, 2 juin 1998 et 24 juin 1998, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY

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