Arrêté Royal du 13 juin 1999
publié le 31 juillet 1999
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Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel

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ministere de la justice
numac
1999009829
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31/07/1999
prom.
13/06/1999
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13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 179, modifié par les lois des 17 février 1978, 17 février 1997 et 20 mai 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 4 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel est établi comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 17 octobre 1991 déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des cours d'appel, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY

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