13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment, l'article 43 modifié par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux qui constituent un même degré de la hiérarchie, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1998 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois précitées;

Vu l'avis n° 31.035/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 22 avril 1999.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national de sécurité sociale, les emplois prévus au cadre organique sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 27 janvier 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN