Arrêté Royal du 13 juin 2005
publié le 24 juin 2005
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Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2005003556
pub.
24/06/2005
prom.
13/06/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 155.339.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses diverses dont l'indemnisation, des Ordres des barreaux francophones et germanophone pour leur intervention dans l'aide juridique aux justiciables, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Considérant que le crédit ouvert à l'allocation de base 40.03.3401 de la section 12 - SPF Justice du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 est insuffisant pour couvrir l'exécution d'un jugement rendu le 3 mars 2005 par le Tribunal de première instance de Bruxelles;

Considérant qu'en sa séance du 20 mai 2005, le Conseil des Ministres a autorisé le prélèvement sur la provision interdépartementale de la somme nécessaire à l'exécution du jugement précité, moyennant compensation sur le droit de tirage du SPF Justice dans ladite provision, tel que fixé par le Conseil des Ministres dans sa notification du 22 avril 2005 relative au contrôle budgétaire 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié de 2.600.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.

Ce montant est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2005 à l'allocation de base 40.0.3.3401 (04) de la section 12 - Justice.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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