13 JUIN 2005. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 4, § 3, 4°, modifié par la loi du 17 décembre 1973, la loi - programme du 2 août 2002 et la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 1999 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 2003 et 11 juillet 2003;

Considérant que le mandat des membres de la Commission d'appel, nommés par l'arrêté royal du 16 mars 1999, a pris fin le 12 avril 2005 et qu'il convient de le prolonger en vue du traitement des affaires en cours, Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat des membres de la Commission d'appel, nommés par l'arrêté royal du 16 mars 1999 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, est prolongé jusqu'au 12 avril 2006.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 avril 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE