Arrêté Royal du 13 juin 2005
publié le 29 juin 2005

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2005022518
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29/06/2005
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13/06/2005
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13 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 7 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2004 pub. 10/08/2004 numac 2004022463 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire fermer fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 4, remplacé par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l' arrêté royal du 7 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2004 pub. 10/08/2004 numac 2004022463 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire fermer fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 mai 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.351/3 du 10 mai 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l' arrêté royal du 7 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2004 pub. 10/08/2004 numac 2004022463 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire fermer fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, est complété par les mots « de service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitaire ou programme de soins hospitalier universitaire ».

Art. 2.Au même arrêté, est inséré un article 1bis, libellé comme suit : «

Art. 1erbis.Les services hospitaliers, fonctions hospitalières et programmes de soins exploités par un autre hôpital qu'un hôpital universitaire, visé à l'article 1er, peuvent être désignés par Nous en qualité de service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitaire et programme de soins universitaire à condition : 1° que les missions académiques, telles que visées à l'article 4 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, soient assumées également par les services hospitaliers, fonctions hospitalières et programmes de soins visés;2° que les chefs de service des services hospitaliers, des fonctions hospitalières et des programmes de soins désignés visés disposent d'une désignation académique;3° que le staff médical dans les services hospitaliers, fonctions hospitalières ou programmes de soins visés réponde aux conditions visées à l'article 1er, 2°;4° que les services hospitaliers, fonctions hospitalières ou programmes de soins visés, répondent aux conditions fixées à l'article 1er, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°;5° que l'hôpital qui exploite le service hospitalier universitaire, la fonction hospitalière universitaire ou le programme de soins universitaire visé(e) réponde à une des conditions suivantes : a) au moins un membre des organes de gestion de la faculté de médecine visée en a) et au moins un membre de l'hôpital universitaire qui assume des missions académiques pour celle-ci, sont membres des organes de gestion de l'hôpital concerné;b) au moins deux membres des organes de gestion de la faculté de médecine visée en a) sont membres des organes de gestion de l'hôpital visé. Si l'alinéa 1er, 5°, ne peut être appliqué en raison d'une réglementation légale ou décrétale ayant trait à l'organe de gestion de l'hôpital concernée, les personnes visées assistent aux réunions des organes de gestion de l'hôpital visé avec voix consultative. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par un § 2, libellé comme suit : « § 2. Les propositions de désignation comme service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitaire ou programme de soins universitaire sont motivées et adressées par le directeur de l'hôpital concerné au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Un rapport, complété par toutes les annexes utiles, qui atteste qu'il est répondu à toutes les autres conditions visées à l' article 1erbis, doit être joint à la proposition. »

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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