Arrêté Royal du 13 juin 2008
publié le 01 juillet 2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
numac
2008022356
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01/07/2008
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13/06/2008
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13 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022366 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022363 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 16bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022366 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022363 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 février 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 18 février 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008;

Vu l'avis n° 44.489/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022366 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022363 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022364 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 37, § 16 bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1998, 5 décembre 2000, 3 juin 2002, 8 octobre 2002, 8 avril 2003, 3 octobre 2005 et 22 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « à l'article 32 ou 33 » sont remplacés par les mots « à l'article 32 »;2° la deuxième phrase de la disposition reprise sous 1) est remplacée par la disposition suivante : « Ce montant est toutefois de 365 euros pour les bénéficiaires de l'intervention majorée visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi ainsi que pour les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° à 15°, de la loi, et leurs personnes à charge s'ils bénéficient de l'intervention majorée » 3° dans les dispositions reprises sous e) et f), les mots « allocations aux handicapés » sont remplacés par les mots « allocations aux personnes handicapées »;4° la disposition reprise sous h) est remplacée par une disposition rédigée comme suit : « h) il bénéficie d'une indemnité accordée au titulaire qui est considéré comme ayant personne à charge en raison de la nécessité de l'aide d'une tierce personne, dans la situation visée à l'article 215bis, § 3, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 »;5° la disposition reprise sous i) est remplacée par une disposition rédigée comme suit : « i) il bénéficie d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne visée à l'article 215bis, § 1er, de l'arrêté royal susvisé du 3 juillet 1996 et à l'article 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants »;6° dans la disposition reprise sous j) , les mots « les journées pour lesquelles a été accordée une intervention de l'assurance dans les frais d'hémodialyse et de dialyse peritonéale à domicile ou dans les frais de dialyse dans un service d'autodialyse collective tels qu'ils sont définis à l'article 9undecis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités » sont remplacés par les mots « les journées pour lesquelles a été accordée l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la dialyse visée à l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022503 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022510 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022511 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022509 source service public federal securite sociale - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, est abrogé.

Art. 3.L'article 6 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005023081 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, est complété par l'alinéa suivant : « L'allocation forfaitaire visée au 1er alinéa est augmentée de 50 % pour les bénéficiaires qui se trouvent dans la situation visée à l'article 2, 2), e) à i) et est augmentée de 100 % pour les bénéficiaires se trouvant dans la situation visée à l'article 2, 2), a) et b).»

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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