Arrêté Royal du 13 juin 2010
publié le 05 juillet 2010

Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre

source
service public federal mobilite et transports
numac
2010014151
pub.
05/07/2010
prom.
13/06/2010
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 JUIN 2010. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 1960 portant approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève le 30 septembre 1957;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005 et l'article 62, alinéa 1er modifié par la loi du 16 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022192 source ministere des communications et de l'infrastructure 16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 type loi prom. 16/03/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999014146 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum fermer et l'article 65, inséré par la loi du 29 février 1984, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 7 février 2003 et 26 mars 2007;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996 et l'article 3, § 1er;

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route, l'article 25, modifié par la loi du 24 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 29 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/02/2008 pub. 28/03/2008 numac 2008014076 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses par la route fermer relatif à la désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses par la route;

Vu l' arrêté royal du 28 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009014168 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport Terrestre désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses par la route;

Considérant que les agents préposés sont chargés, par principe, de rechercher et de constater les infractions à ces lois et à ses arrêtés d'exécution par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qu'ils doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, pouvoir pénétrer dans les locaux habités des transporteurs, réclamer aux parquets et aux greffes des arrêts et des jugements, procéder à des saisies, consulter le Casier judiciaire, et qu'ils doivent à ces fins être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.De rechercher et de constater les infractions aux prescriptions de : - l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et ces annexes; - la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968; - la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité; - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route; - l' arrêté royal du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 26/11/1998 numac 1998014282 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route fermer portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route; - l' arrêté royal du 29 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003014189 source service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives fermer relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives; - l' arrêté royal du 5 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses fermer concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses; - l' arrêté royal du 28 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009014168 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives; sont chargés au Service de sécurité de marchandises dangereuses et sûreté de la Direction générale Transport terrestre du SPF Mobilité et Transports : Marc De Hertogh, assistant technique Stéphane Delcourt, assistant technique Richard Masset, assistant technique Laurent Moermans, assistant technique Johan Premereur, assistant administratif Jessica Vandenheuvel, assistant technique Guido Vandesande, assistant technique Caroline Bailleux, attaché Michaël Bogaert, attaché Danny Cool, attaché Georges Dufrasne, attaché Claude Renard, attaché Sabine Vercruysse, attaché Kristof Schockaert, conseiller.

Art. 2.L' arrêté royal du 29 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/02/2008 pub. 28/03/2008 numac 2008014076 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses par la route fermer relatif à la désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses par la route est abrogé.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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