13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifié par l'arrêté royal du 5 août 2006;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifié par l'arrêté royal du 5 août 2006, la dénomination néerlandaise "Algemeen Eigenaars en Mede-eigenaarssyndicaat"est remplacée par "Nationaal Eigenaars en Mede-eigenaars Syndicaat".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 10 novembre 1978, Moniteur belge du 9 décembre 1978.

Arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 23 août 2006.