13 MARS 1998. Arrêté royal portant approbation de la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à La Poste et portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 99, modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, la loi du 21 décembre 1994 et la loi du 22 décembre 1995, et les articles 100 et 102, remplacés par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, modifiés par l'arrêté royal du 21 décembre 1994 et remplacés par la loi du 22 décembre 1995;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifiée par la loi du 3 décembre 1997, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; .

Vu la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à La Poste conclue en Commission paritaire le 15 janvier 1998;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste du 4 février 1998;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que, d'une part, un accord a déjà été conclu en commission paritaire de La Poste le 15 janvier 1998, pour lequel il est souhaitable que les mesures de redistribution du temps de travail qui y sont reprises, puissent faire directement suite au précédent plan d'entreprise, tout retard pouvant mettre en péril l'emploi contractuel compensatoire, et d'autre part, il y a lieu de modifier sans délai la base juridique pour l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de La Poste, afin de pouvoir appliquer tous les points de cet accord;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La convention instaurant un plan d'entreprise de distribution du travail à La Poste, conclue au sein de la Commission paritaire de La Poste et annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion est complété comme suit : « En ce qui concerne La Poste, la période est portée de soixante mois à septante-deux mois ».

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « En ce qui concerne La Poste, la période est portée de soixante mois à septante-deux mois ».

Art. 4.L'article 5 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion est complété par un § 5, rédigé comme suit : « § 5. Dès qu'ils atteignent l'âge de 50 ans, les travailleurs de La Poste peuvent réduire leurs prestations de travail de moitié. Le montant mensuel des allocations d'interruption pour ces travailleurs est fixé à 10 504 BEF. Les conditions supplémentaires suivantes sont d'application : 1° Les travailleurs peuvent réduire leurs prestations de travail sans limitation dans le temps;2° Le droit aux allocations d'interruption n'est accordé qu'une fois et est perdu définitivement dès que la période de réduction des prestations de travail est interrompue. Lord d'une nouvelle demande après une interruption, ces travailleurs ont seulement droit à 5 752 BEF, et uniquement pour une période maximale de septante-deux mois ».

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET.