13 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2001;

Vu l'accord du Budget, donné le 12 juillet 2001;

Vu le protocole n° 409 du 4 mars 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'urgence;

Vu le fait que dans le texte initial transmis au Conseil d'Etat, il était prévu que les directeurs de formation conserveraient les avantages mentionnés à l'article 48quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, jusqu'à la fin de leur mandat actuel et ce, indépendamment du moment de l'entrée en fonction du directeur Personnel et Organisation de leur service public fédéral; que, dès lors, une faute matérielle est rectifiée et la modification reprend à nouveau le texte initial dans l'arrêté royal du 16 novembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 47 de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat, est remplacé par le disposition suivante : «

Art. 47.Les titulaires actuels de la fonction de directeur de formation conservent à titre personnel, jusqu'au terme de la période de désignation en cours, le bénéfice des dispositions de l'article 48quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. Jusqu'à l'entrée en fonction du directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation, ils continuent à exercer les attributions liées à leur désignation comme directeur de formation. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministres et Notre Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE