Arrêté Royal du 13 mars 2011
publié le 06 avril 2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 déc

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010205230
pub.
06/04/2011
prom.
13/03/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2013 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2013.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les banques Convention collective de travail du 27 mai 2010 Fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2013 (Convention enregistrée le 23 juillet 2010 sous le numéro 100615/CO/310)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.

Art. 2.En application de l'article 58 de la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la commission paritaire précitée, modifiée par la convention collective de travail du 5 décembre 1978, les travailleurs bénéficient : - en 2011 : d'un jour de congé libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - en 2012 : d'un jour de congé libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - en 2013 : d'un jour de congé le vendredi 29 mars, le jeudi 26 décembre et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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