Arrêté Royal du 13 mars 2011
publié le 27 avril 2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011012010
pub.
27/04/2011
prom.
13/03/2011
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension à 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle dans les exploitations de sable blanc (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension à 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle dans les exploitations de sable blanc.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand Convention collective de travail du 11 mars 2010 Prépension 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle dans les exploitations de sable blanc (Convention enregistrée le 6 mai 2010 sous le numéro 99269/CO/102.06) Institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution des accords interprofessionnels du 2 février 2007 et du 22 décembre 2008 dans les exploitations de sable blanc.

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 92 conclue le 20 décembre 2007 au sein du Conseil national du travail.

Elle a pour but d'instituer un régime d'indemnité complémentaire applicable à certains travailleurs âgés selon les règles ci-dessous.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail ainsi qu'aux employeurs qui les occupent ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, et ressortissant aux exploitations de sable blanc.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, le principe d'un régime de prépension conventionnelle est admis dans ce secteur, à compter du 1er janvier 2009, pour le personnel actif qui opte pour cette formule et qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 atteindra ou aura atteint l'âge de 56 ans.

Art. 4.A compter de sa fin de service et jusqu'au mois où il atteint l'âge de 65 ans, le travailleur prépensionné perçoit, de son dernier employeur, une indemnité complémentaire mensuelle. a) L'indemnité complémentaire accordée au travailleur prépensionné est, individuellement, au moins égale à l'indemnité prévue par la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail.Elle s'entend brute, avant toute déduction sociale et/ou fiscale légale. Le nouveau calcul du salaire net de référence (à 100 p.c. pour les retenues ONSS) pour le montant de la prépension s'applique pour ceux qui prennent leur prépension à partir du 1er janvier 2003. b) Les prépensionnés reçoivent mensuellement une indemnité complémentaire composée de 2 volets : - la prépension proprement dite, calculée à raison de 50 p.c. de la différence entre le salaire de référence net ((salaire horaire de base + prime d'équipes moyenne) x 37 heures x 52)/12) moins les retenues sociales et fiscales et les allocations de chômage mensuelles; - un supplément égal à 5,80 EUR par année de service prestée dans le secteur, le minimum étant 24,79 EUR par mois.

Le mois de référence pour la détermination du salaire net de référence est le mois civil précédant la date du départ.

Art. 5.En application des articles 4bis, 4ter et 4quater de la convention collective de travail n° 17, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux travailleurs licenciés dans le cadre de la présente convention collective de travail est maintenu à charge du dernier employeur lorsque ces travailleurs reprennent le travail comme salarié auprès d'un employeur autre que celui qui les a licenciés et n'appartenant pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés.

Le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux travailleurs licenciés dans le cadre de la présente convention collective de travail est également maintenu à charge du dernier employeur, en cas d'exercice d'une activité indépendante à titre principal à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés.

Les travailleurs visés dans le présent article conservent le droit à l'indemnité complémentaire une fois qu'il a été mis fin à leur occupation dans les liens d'un contrat de travail ou à l'exercice d'une activité indépendante à titre principal. Ils fournissent dans ce cas à leur dernier employeur (au sens du premier paragraphe du présent article) la preuve de leur droit aux allocations de chômage.

Dans le cas visé au paragraphe précédent, les travailleurs ne peuvent cumuler le bénéfice de deux ou plusieurs régimes complémentaires.

Quand ils se trouvent dans les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes complémentaires, ils conservent le bénéfice de celui accordé par l'employeur qui les a licenciés (au sens du premier paragraphe du présent article).

Art. 6.La prime syndicale est payée jusqu'à l'âge de 65 ans.

Art. 7.Les montants visés à l'article 4 sont rassemblés en un montant mensuel fixe valable pour la durée de la prépension.

Art. 8.Le paiement s'effectue à la fin du mois par le biais d'un versement sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Art. 9.L'employeur s'engage à proposer la prépension en temps utile au travailleur, qui conserve libre choix.

Art. 10.Le départ à la prépension implique que le travailleur doive épuiser le délai de préavis légal.

Art. 11.Le travailleur sera admis à la prépension pour autant que l'obligation légale susdite soit applicable.

Art. 12.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail conclue le 3 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, enregistrée sous le numéro 94903/CO/102.06.

Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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