Arrêté Royal du 13 mars 2011
publié le 31 mars 2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011

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service public federal securite sociale
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13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers de rendre obligatoire la décision du 28 septembre 2010 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1.- Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011.

Art. 2.- Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET

ANNEXE Sous-Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 28 septembre 2010 relative à la fixation des dates de vacances 2011 A. DATES D'OCTROI

Article 1er.Les vacances annuelles seront octroyées collectivement au cours des périodes suivantes : 1°) Octroi de la période allant du lundi 11 juillet 2011 au samedi 30 juillet 2011 inclus. 2°) Octroi le : vendredi 3 juin 2011;

Jeudi 22 décembre 2011; vendredi 23 décembre 2011; mardi 27 décembre 2011; mercredi 28 décembre 2011; 1 jour à prendre librement au plan de l'entreprise 3°) Date obligatoire pour deux des quatre jours complémentaires : jeudi 29 décembre et vendredi 30 décembre 2011.

B. DEROGATIONS. Art. 2. 1°) Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus. 2°) Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1° ) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au président de la Sous-commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 29 avril 2011 au plus tard.

Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de : a) motiver la raison du changement de dates de vacances;b) donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés; 3°) Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°), à introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 20 JUIN 2011, est considéré comme valable pour autant que l'employeur concerné établisse qu'il a été dans l'impossibilité de transmettre l'accord en question dans les délais normaux dont il est question au 2°).

C. CHAMP D'APPLICATION

Art. 3.La présente décision s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-Commission Paritaire de l'Industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers à l'exception de l'entreprise ASTENJOHNSON SPRL Buschbergerweg 46/50 4701 Eupen (Kettenis) D. DUREE DE VALIDITE.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011 Le Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET

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