Arrêté Royal du 13 novembre 1998
publié le 31 décembre 1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

source
ministere des affaires economiques
numac
1998011354
pub.
31/12/1998
prom.
13/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011343 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances fermer fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l' arrêté royal du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011343 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances fermer fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 5 mai 1998;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 3 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l' arrêté royal du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011343 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances fermer fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances est remplacé par la disposition suivante : « Si le 1er janvier 1999 l'emploi d'assistant administratif mentionné au § 1er est resté vacant, il est supprimé d'office à l'article 1er.

Si le 1er juillet 1999 les autres emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. »

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 13 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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