13 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 5 mai 1998;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 3 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances est remplacé par la disposition suivante : « Si le 1er janvier 1999 l'emploi d'assistant administratif mentionné au § 1er est resté vacant, il est supprimé d'office à l'article 1er.

Si le 1er juillet 1999 les autres emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. »

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 13 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO