Arrêté Royal du 13 novembre 1998
publié le 24 décembre 1998
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, du 15 août 1999 et du 25 décembre 1999

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012866
pub.
24/12/1998
prom.
13/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, du 15 août 1999 et du 25 décembre 1999 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 15 septembre 1998 relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, du 15 août 1999 et du 25 décembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 15 septembre 1998, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, du 15 août 1999 et du 25 décembre 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Décision du 15 septembre 1998 Remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, du 15 août 1999 et du 25 décembre 1999 Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du 1er mai 1999, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 11 janvier 1999, le jour férié du 15 août 1999, qui coïncide avec un dimanche, est remplacé par le vendredi 13 août 1999 et le jour férié du 25 décembre 1999, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 24 décembre 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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