13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2009 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion internationale des Produits chimiques (SAICM)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009, programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;

Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial pour le développement durable;

Considérant les résultats des conférences internationales sur la gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006 et en mai 2009;

Considérant que les activités SAICM seront utiles à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la réglementation des pays en voie de développement;

Considérant que les pays membres dont la Belgique ont continué à manifester de l'intérêt pour ces activités;

Considérant qu'une activité concrète concernant la gestion du mercure envisagée par le programme de démarrage rapide (Quick Start Program) de la SAICM est primordiale à initier;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2010;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 10.000 euros (dix mille euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2009, est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies à titre de contribution belge pour 2009 en soutien des activités menées dans le cadre du Programme de démarrage rapide et sera viré sur le numéro de compte suivant : J.P. Morgan AG Junghofstrasse 14, 60311 FRANKFURT, GERMANY Code ABA : 501 108 00 Code SWIFT : CHASDEFX Intitulé du compte : UNEP TRUST FUND Numéro de compte : DE 56 5011 0800 6161 6037 55 Référence : Contribution volontaire pour SAICM (2009-SML-2310-2518-2644)

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de l'UNEP Chemicals.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE