Arrêté Royal du 13 novembre 2014
publié le 03 décembre 2014
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 10.000.000 EUR en 2014 à la Société des Transports Intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et l

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service public federal mobilite et transports
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2014014912
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03/12/2014
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13/11/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 10.000.000 EUR en 2014 à la Société des Transports Intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant la décision du Comité de Coopération du 13 décembre 2013 qui augmente de 10.000.000 EUR la quote-part de l'Accord de Coopération dans l'acquisition par la S.T.I.B. de matériel roulant S.T.I.B. pour les années 2012 à 2014;

Considérant que la mise en service de ces rames de métro ou de ces trams relève de la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 7 octobre 2014;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de 10 millions EUROS (10.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois pour les années 2012 à 2014. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 10.000.000 €. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être ajoutés à l'année suivante. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.33.13.

Art. 2.Cette subvention représente le solde de la quote-part pour les années 2012 à 2014 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre1993, dans les marchés de fourniture à la STIB de matériel roulant.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 10.000.000,00 EUR pour l'année 2014. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 5 du protocole d'accord susmentionné du 14.01.2013 relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B.. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS

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