13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2017 fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions ;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 26 février 2018 portant fixation du plan du personnel du Service fédéral des Pensions 2018 ;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions du 25 juin 2018 ;

Vu l'avis n° 50.329/VII/PNFNB/LB 25 septembre 2018 de la Commission permanente de Contrôle linguistique ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Service fédéral des Pensions, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentages van de toe te wijzen betrekkingen Pourcentages des emplois à attribuer

aan het Nederlandse kader au cadre néerlandais

aan het Franse kader au cadre français

aan het tweetalige kader/au cadre bilingue

aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol/à des agents du rôle linguistique néerlandais

aan ambtenaren van de Franse taalrol/à des agents du rôle linguistique français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50.58 %

49.42 %

4

50.58 %

49.42 %

5

50.58 %

49.42 %

Art. 2.L'arrêté royal du 26 avril 2017 fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE