13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et 46bis insérés par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage du 16 janvier 2020;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 52.266/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 septembre 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur après l'écoulement d'un an à dater de son entrée en vigueur.

Art. 3.Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à l'arrêté royal du 13 novembre 2020 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue français Pourcentage d'emplois Frans tweetalig kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands tweetalig kader Percentage betrekkingen

1

40,00 %

40,00 %

10,00 %

10,00 %

2

40,00 %

40,00 %

10,00 %

10,00 %

3

50,69%

49,31%

4

50,69%

49,31%

5

50,69%

49,31%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 novembre 2020 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE