Arrêté Royal du 13 octobre 2010
publié le 04 novembre 2010
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut p

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011418
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04/11/2010
prom.
13/10/2010
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13 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et de l' arrêté royal du 11 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 4, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif a l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l' arrêté royal du 11 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Sur la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 28 octobre 2009;

Vu l'avis du délégué du Ministre du Budget, donné le 30 octobre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 novembre 2009;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 31 mai 2010;

Vu l'avis 48.705/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° l'arrêté royal du 28 novembre 2008 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public. »

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010002044 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale fermer accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale. » CHAPITRE 2. - Modification de l' arrêté royal du 11 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Art. 3.L'article 31, 11° de l' arrêté royal du 11 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, est remplacé par ce qui suit : « 11° Arrêté royal du 28 novembre 2008 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public. » CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

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