Arrêté Royal du 13 septembre 1998
publié le 04 décembre 1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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1998022634
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04/12/1998
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13/09/1998
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13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 60, alinéa 2, l'article 61, § 3, alinéa 1er et l'article 63, § 1er, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1976;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, émis le 7 juillet 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en dont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 60, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, les mots « au bureau provincial du Service du contrôle médical et » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 61, § 3, alinéa 1er du même arrêté, les mots « du bureau provincial du Service du contrôle médical et » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 63, § 1er, alinéa 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1976, les mots « au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, » sont supprimés.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

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