Arrêté Royal du 13 septembre 2004
publié le 13 octobre 2004
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202822
pub.
13/10/2004
prom.
13/09/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" à partir du 1er janvier 2004 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" à partir du 1er janvier 2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 8 octobre 2003 Fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" à partir du 1er janvier 2004 (Convention enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 69041/CO/118)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : - aux employeurs des entreprises de l'industrie du sucre de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et ce pour la sucrerie, la raffinerie, le sucre inverti, l'acide citrique, la candiserie, la levurerie et la distillerie, - aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises visées à l'alinéa précédent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est rattachée à l'article 13, § 1er de la convention collective de travail du 8 octobre 2003 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (enregistrée sous le numéro 69040/CO/118).

Art. 3.§ 1er. Les cotisations pour le fonctionnement du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" sont les suivantes. § 2. Pour le premier trimestre 2004, les cotisations s'élèvent comme suit : 0,68 p.c. § 3. A partir du 1er avril 2004 jusqu'au 30 juin 2005, les cotisations s'élèvent comme suit : 0,53 p.c.

Art. 3bis.Ces cotisations seront perçues directement par le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés". § 4. A partir du 1er juillet 2005 et pour une durée indéterminée les cotisations s'élèvent comme suit : 0,53 p.c.

Art. 4.§ 1er. Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de Formation professionnelle de l'Industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP". § 2. A partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 30 juin 2004, la cotisation des employeurs est fixée à 0,15 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. § 3. A partir du 1er juillet 2004 et pour une durée indéterminée, la cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, à savoir 0,05 p.c. pour le financement de formation en général et 0,15 p.c. pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Art. 5.Les parties demandent l'extension de la force obligatoire.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 7.La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^