Arrêté Royal du 13 septembre 2020
publié le 18 septembre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal adaptant l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

source
service public federal justice
numac
2020015556
pub.
18/09/2020
prom.
13/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020015556

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal adaptant l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, articles 5, alinéa 2 ;

Vu l' arrêté ministériel du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020040875 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 07/07/2020 numac 2020041958 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 3 juillet 2020 » sont chaque fois remplacés par les mots « 31 décembre 2020 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2020-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^