Arrêté Royal du 13 septembre 2020
publié le 18 septembre 2020
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Arrêté royal modifiant l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

source
service public federal justice
numac
2020015557
pub.
18/09/2020
prom.
13/09/2020
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Numac : 2020015557

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, article 4, alinéa 4 ;

Vu l' arrêté ministériel du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020040875 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041431 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 1er octobre 2020 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2020 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2020-09-

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