Arrêté Royal du 13 septembre 2020
publié le 28 septembre 2020
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Arrêté royal relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

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service public federal interieur et service public federal justice
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2020042672
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28/09/2020
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13/09/2020
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Numac : 2020042672

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'adaptation de la réglementation en matière de cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que la réglementation en matière de cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police a été modifiée par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (M.B. 21 août 2018).

Sur base de ces dispositions légales modifiées, le membre du personnel doit désormais uniquement communiquer au préalable, selon le cas au commissaire général, au bourgmestre ou au collège de police, toute occupation qu'il souhaite exercer (article 135 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (`LPI')). L'autorité compétente peut alors soit autoriser explicitement l'exercice de l'occupation communiquée, soit soumettre l'exercice de l'occupation communiquée à certaines conditions, soit refuser l'exercice de l'occupation communiquée. Quelques incompatibilités absolues sont maintenues et ont été reprises explicitement dans l'article 134 LPI. L' arrêté royal du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006000301 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police fermer fixant le code de déontologie des services de police et l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police renvoient actuellement encore à l'ancienne réglementation relative aux incompatibilités professionnelles. Le présent projet d'arrêté royal modifie dès lors ces arrêtés royaux conformément aux nouvelles dispositions légales.

Dans son avis, le Conseil d'Etat relève que la négociation syndicale s'est déroulée le 25 octobre 2017, soit antérieurement au nouveau cadre légal et que, compte tenu de la modification de ce cadre normatif, cette formalité doit à nouveau être accomplie.

A cet égard, il convient de souligner que lors du comité de négociation pour les services de police au cours duquel l'accord unanime des organisations syndicales représentatives a été obtenu (protocole de négociation n° 408/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 octobre 2017), tant l'avant-projet de loi que les projets d'arrêté royal et d'arrêté ministériel ainsi que le projet de circulaire ministérielle en matière de cumul ont été présentés et que le projet d'arrêté royal a donc été négocié en connaissance et à la lumière des modifications légales en la matière.

Le projet a été adapté aux autres remarques du Conseil d'Etat.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Vice-Premier ministre et Ministre de la Justice, K. GEENS

AVIS 66.730/2 DU 9 DECEMBRE 2019 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `RELATIF AU CUMUL PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL DU CADRE OPERATIONNEL DES SERVICES DE POLICE' Le 19 novembre 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal, relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 9 décembre 2019. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 décembre 2019.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

FORMALITES PREALABLES 1. Le texte en projet tend à donner suite à un avis n° 63.093/2 donné le 29 mars 2018 sur un avant-projet devenu la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer `modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines'1 ainsi qu'aux articles 15 et 16 de cette loi (articles 134 et 135 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer `organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux').

Selon l'alinéa 5 du préambule et les pièces du dossier, la négociation syndicale s'est déroulée le 25 octobre 2017, soit antérieurement à ce nouveau cadre légal.

Compte tenu de la modification de ce cadre normatif, la formalité doit être à nouveau accomplie. 2. L'alinéa 9 du préambule est rédigé comme suit : « Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée;qu'en conséquence il y a été passé outre; ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'avis a été envoyée le 20 mai 2019 et que l'avis a été donné le 15 juin 2019.

Par conséquent, l'avis du Conseil des bourgmestres a bien été donné dans le délai requis par l'article 9, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 6 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000000326 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif au Conseil consultatif des bourgmestres fermer `relatif au Conseil consultatif des bourgmestres'.

L'alinéa 9 du préambule sera revu en conséquence.

FONDEMENTS JURIDIQUES Les fondements juridiques du texte en projet sont repris aux alinéas 1er (pour l'article 1er du projet) et 2 (respectivement pour l'article 3 et pour l'article 2 du projet) du préambule.

Concernant l'article 1er du projet, l'abrogation envisagée trouve un fondement juridique dans l'article 121 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, mais aussi dans l'article 108 de la Constitution combiné avec l'article 135 de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer.

Le préambule sera complété en conséquence.

Le Greffier, Le Président, B. DRAPIER P. VANDERNOOT _______ Note 1 http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63093.pdf.

AVIS 66.731/2 DU 9 DECEMBRE 2019 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE MINISTERIEL `PORTANT ABROGATION DE L' ARRETE MINISTERIEL DU 28 NOVEMBRE 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001143 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police fermer PRECISANT LES MISSIONS ET LES SERVICES DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL DU CADRE OPERATIONNEL DES SERVICES DE POLICE' Le 19 novembre 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel `portant abrogation de l' arrêté ministériel du 28 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001143 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police fermer précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 9 décembre 2019. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 décembre 2019.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence du ministre se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le ministre peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier une disposition réglementaire.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Comme il ressort de son intitulé, l'arrêté ministériel en projet tend à abroger l' arrêté ministériel du 28 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001143 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police fermer `précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police'.

Au moment de son adoption, cet arrêté ministériel trouvait son fondement juridique dans l'article 134, alinéa 1er, 4°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer `organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux', qui, avant d'être remplacé par l'article 15 de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer `modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines', disposait comme suit : « Sans préjudice des incompatibilités prévues dans des lois particulières et sauf lorsque l'intéressé se trouve en non-activité pour convenance personnelle, la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel est incompatible avec l'exercice : (...) 4° de tout autre mandat ou service dont le ministre de l'Intérieur a constaté l'incompatibilité ». Tel qu'il a été remplacé par l'article 15 de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, l'article 134, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer dispose désormais comme suit : « Sans préjudice des incompatibilités prévues dans des lois et arrêtés particuliers et des dispositions transitoires en vigueur, la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel est incompatible avec les emplois, professions ou occupations complémentaires suivants, même non rémunérés, qui sont exercés, soit dans une entreprise privée sans but lucratif, soit au sein d'une association de fait, soit, le cas échéant, auprès des particuliers : 1° être membre opérationnel d'un service de secours ou être ambulancier;2° en tant que membre du personnel dirigeant ou enseignant d'une école de conduite agréée, visée à l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014079 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, donner des cours pratiques de conduite de véhicules si cet enseignement est dispensé en tout ou en partie sur la voie publique au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;3° l'exercice de la fonction de garde champêtre particulier ». Si le ministre a pu être habilité par l'article 134 ancien de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer à adopter l' arrêté ministériel du 28 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001143 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police fermer, l'article 134 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer tel qu'il est actuellement rédigé ne contient plus aucune habilitation qui fonderait la compétence du ministre pour abroger l'arrêté ministériel précité.

Aucun arrêté royal ne contient par ailleurs une telle habilitation.

Par conséquent, seul le Roi dispose d'une telle prérogative en vertu de la compétence générale pour l'exécution des lois qu'Il tient de l'article 108 de la Constitution.

Dépourvu de fondement juridique, le projet ne saurait advenir.

Dans le contexte juridique décrit ci-dessus, l'abrogation de l' arrêté ministériel du 28 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001143 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police fermer ne peut intervenir que par l'adoption d'un arrêté royal qui visera en son préambule l'article 108 de la Constitution, combiné avec l'article 134 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer.

En l'espèce, il serait toutefois plus expédient d'insérer dans le dispositif du projet d'arrêté royal `relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police', sur lequel la section de législation a donné ce jour l'avis n° 66.730/2, un nouvel article qui abroge l'arrêté ministériel précité, en veillant, dans cette hypothèse, à viser ce dernier au préambule.

Le Greffier, B. DRAPIER Le Président, P. VANDERNOOT

13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, 134 et 135, remplacés par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 50, alinéa 1er, et 87;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l' arrêté royal du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006000301 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police fermer fixant le code de déontologie des services de police;

Vu l' arrêté ministériel du 28 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001143 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police fermer précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police;

Vu le protocole de négociation n° 408/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 octobre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 11 avril 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 juin 2019;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction Publique, donné le 29 mai 2019;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 15 juin 2019;

Vu les avis 66730/2 et 66731/2 du Conseil d'Etat, donnés le 9 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la partie III du PJPol, le titre VI, comportant les articles III.VI.1er à III.VI.5, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article X.I.5 PJPol, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° lorsque les soins de santé résultent d'une occupation au sens de l'article 135 de la loi;".

Art. 3.A l'annexe de l' arrêté royal du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006000301 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police fermer fixant le code de déontologie des services de police, les modifications suivantes sont apportées : a) le point 69 est remplacé par ce qui suit : "69.Sans préjudice des incompatibilités prévues dans des lois et arrêtés particuliers et des dispositions transitoires en vigueur, la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel est incompatible avec les emplois, professions ou occupations complémentaires suivants, même non rémunérés, qui sont exercés, soit dans une entreprise privée sans but lucratif, soit au sein d'une association de fait, soit, le cas échéant, auprès des particuliers : 1° être membre opérationnel d'un service de secours ou être ambulancier;2° en tant que membre du personnel dirigeant ou enseignant d'une école de conduite agréée, visée à l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, donner des cours pratiques de conduite de véhicules si cet enseignement est dispensé en tout ou en partie sur la voie publique au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;3° l'exercice de la fonction de garde champêtre particulier (65). Le membre du personnel du cadre opérationnel communique au préalable, selon le cas, au commissaire général ou à l'autorité qu'il désigne, au bourgmestre ou au collège de police, toute occupation qui n'est pas visée à l'article 134 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) qu'il entend exercer. Cette communication doit soit être envoyée par envoi recommandé, soit être directement remise à l'autorité compétente au moyen d'une lettre contre accusé de réception, soit être remise au service du personnel du service de police concerné au moyen d'une lettre contre accusé de réception (66).

Le commissaire général ou l'autorité qu'il désigne, le bourgmestre ou le collège de police peut, dans les 45 jours calendrier qui suivent la réception de la communication et après avoir recueilli l'avis, selon le cas, du directeur général qui dirige la direction générale sous l'autorité de laquelle le demandeur exerce sa fonction ou du chef de corps, par une décision motivée : 1° refuser l'exercice de l'occupation communiquée, dans le cadre des directives données par le Ministre de l'Intérieur;2° soumettre l'exercice de l'occupation communiquée à certaines conditions relatives à l'intérêt du service et à la dignité de l'état de membre du personnel (67). A l'exception du membre du personnel qui a obtenu une décision de refus et, le cas échéant, moyennant le respect des conditions imposées, le membre du personnel du cadre opérationnel peut exercer l'occupation communiquée après l'expiration du délai de 45 jours calendrier (68).

Tout cumul est suspendu d'office lorsque le membre du personnel est absent pour maladie, par suite d'un accident de travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'il est en disponibilité pour maladie ou lorsqu'il travaille selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales (68/1).

L'exercice de l'occupation communiquée ne peut compromettre les principes et les valeurs énoncés dans le présent code."; b) les notes (65) à (68) sont remplacées par ce qui suit : "(65) Art.134 LPI. (66) Art.135, alinéa 1er, LPI. (67) Art.135, alinéa 2, LPI. (68) Art.135, alinéa 3, LPI.". c) il est inséré une note (68/1), rédigée comme suit : "(68/1) Art.135, alinéa 4, LPI.".

Art. 4.L' arrêté ministériel du 28 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001143 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police fermer précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Vice-Premier ministre et Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2020-09-

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