13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 106, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, les articles 4 et 15;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 26 février 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2020;

Vu le protocole n° 224/1 du comité commun à l'ensemble des services publics, conclu le 19 juin 2020;

Vu l'avis 67.790/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil supérieur de formation, donné le 30 avril 2020;

Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours les mots « pendant dix ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont abrogés.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 27 juin 2020.

Art. 3.Le ministre qui a dans ses attributions l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM