Arrêté Royal du 13 septembre 2020
publié le 08 octobre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours

source
service public federal interieur
numac
2020043216
pub.
08/10/2020
prom.
13/09/2020
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Numac : 2020043216

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté ministériel du 7 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010000356 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours fermer relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 106, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, les articles 4 et 15;

Vu l' arrêté ministériel du 7 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010000356 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours fermer relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 26 février 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2020;

Vu le protocole n° 224/1 du comité commun à l'ensemble des services publics, conclu le 19 juin 2020;

Vu l'avis 67.790/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil supérieur de formation, donné le 30 avril 2020;

Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté ministériel du 7 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010000356 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours fermer relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours les mots « pendant dix ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont abrogés.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 27 juin 2020.

Art. 3.Le ministre qui a dans ses attributions l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM


debut


Publié le : 2020-10-

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