Arrêté Royal du 13 septembre 2020
publié le 17 septembre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporair

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020203784
pub.
17/09/2020
prom.
13/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020203784

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l' arrêté royal du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 30/04/2020 numac 2020202000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet fermer assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3 i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1octies, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie IV type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie III fermer portant réglementation du chômage;

Vu l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l' arrêté royal du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 30/04/2020 numac 2020202000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet fermer assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet;

Vu l' arrêté royal du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020203024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er septembre 2020;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'avis 67.975/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage sur le territoire européen et en Belgique et que des mesures urgentes sont prises pour réduire le risque pour la santé publique;

Vu la nécessité d'intervenir en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, afin de permettre de réagir à l'épidémie ou la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences et de pouvoir prendre rapidement des mesures destinées à protéger les secteurs vitaux de notre pays;

Vu que les articles 2 et 3 de l' arrêté royal du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 30/04/2020 numac 2020202000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet fermer assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, contiennent des mesures qui conduisent les travailleurs temporairement sans emploi vers un emploi temporaire dans les secteurs vitaux pour les mois d'avril et mai 2020, et que l'application de ces articles était prolongée jusqu'au 31 août 2020;

Vu que, pour les mois de septembre et octobre 2020, il est également nécessaire de garantir l'emploi dans les secteurs vitaux;

Vu que ces mesures contribuent ainsi à la poursuite de la production économique et à la continuité des services dans les secteurs où cela est indispensable;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l' arrêté royal du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 30/04/2020 numac 2020202000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet fermer assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 2020 et 15 juillet 2020, la deuxième phrase est remplacée comme suit: "Les articles 2 et 3, § 1er, cessent d'être en vigueur le 31 octobre 2020 et l'article 3, § 2, cesse d'être en vigueur le 31 août 2020.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2020.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^