Arrêté Royal du 14 août 2021
publié le 15 septembre 2021
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Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants

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service public federal securite sociale
numac
2021032614
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15/09/2021
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14/08/2021
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Numac : 2021032614

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


14 AOUT 2021. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants


RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le présent projet d'arrêté royal. Ce projet vise une augmentation de 1,7% des pensions de travailleur indépendant qui sont effectivement payées ou qui sont payables au 1er juillet 2021.

Cette augmentation cadre dans l'adaptation des pensions à l'évolution au bien-être.

La présente mesure complète les augmentations prévues dans les articles 46 à 49 de la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 du 18 juillet 2021 et l'ensemble de ces mesures permet d'assurer une revalorisation de 1,7% du montant de pension relatif aux années de carrière avant 1984 et de 1984 à 2020 à tous les pensionnés et futurs pensionnés indépendants qui bénéficient d'une pension proportionnelle, calculée sur les revenus professionnels.

Commentaire des articles Article 1er L'article 1er comprend une augmentation de 1,7% des pensions qui sont payables au 1er juillet 2021.

Cette adaptation au bien-être s'applique à toutes les pensions des travailleurs indépendants quelle que soit la date, située avant le 1er juillet 2021, à laquelle elles ont pris cours.

L'augmentation n'est toutefois pas prévue pour les pensions calculées en fonction du montant de la pension minimum et pour les pensions inconditionnelles.

Article 2 L'article 2 reprend la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 L'article 3 précise que la Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Pensions, K. LALIEUX Le Ministre des Indépendants D. CLARINVAL

Conseil d'Etat section de législation Avis 69.618/1 du 22 juin 2021 sur un projet d'arrêté royal `portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants' Le 16 juin 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 22 juin 2021 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Chantal Bamps et Bert Thys, conseillers d'Etat, Johan Put, assesseur, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Brecht Steen, premier auditeur chef de section.

L'avis a été donné le 22 juin 2021 .

En ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le projet ne donne lieu à aucune observation.

Le Greffier, Wim Geurts Le Président, Marnix Van Damme

14 AOUT 2021. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 35, abrogé par la loi du 9 juin 1970 et rétabli par la loi du 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2021 ;

Vu l'avis conjoint du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants et du Conseil Central de l'Economie donné le 30 avril 2021;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 27 mai 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence ;

Vu l'avis n° 69.618/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce n'est que le 30 avril 2021 que le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et le Conseil central de l'économie ont rendu leur avis commun concernant la répartition de l'enveloppe bien-être 2021-2022 pour le régime des indépendants ;

Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement cet avis en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe bien-être ;

Considérant que dans cet avis il est proposé une augmentation de 1,7% des pensions proportionnelles de travailleur indépendant qui sont effectivement payées ou qui sont payables au 1er juillet 2021, il importe que cet arrêté royal soit publié au plus vite dans l'objectif de pouvoir informer le plus rapidement possible les pensionnés de cette augmentation et de permettre au plus vite l'adaptation des programmes informatiques concernant le paiement des pensions ;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'exclusion des pensions visées aux articles 131, 131bis et 131ter de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions et de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, le montant mensuel de la pension des bénéficiaires d'une pension dans le régime des travailleurs indépendants, est augmenté de 1,7 p.c. au 1er juillet 2021, pour autant que la pension soit payable au 1er juillet 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX Le Ministre des Indépendants D. CLARINVAL


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Publié le : 2021-09-

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