Arrêté Royal du 14 avril 2002
publié le 17 avril 2002
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal réglementant les évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2002014094
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17/04/2002
prom.
14/04/2002
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14 AVRIL 2002. - Arrêté royal réglementant les évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1947 approuvant la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment l'annexe 16;

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, notamment l'article 8;

Vu le règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993);

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000027527 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant les restrictions de décollage et d'atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne fermer fixant les restrictions de décollage et d'atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu l'article 84, § 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et l'impérieuse nécessité d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait pour les opérateurs de l'abrogation le 1er avril 2002 du règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil en date du 29 avril 1999;

Considérant en effet que l'abrogation de ce règlement CE pourrait laisser penser aux opérateurs qu'il sera à l'avenir possible d'utiliser certains avions à réactions subsoniques civils sur notre territoire, qu'il y a lieu d'éviter cette expectative étant donné que le gouvernement a l'intention déclarée d'interdire leur utilisation dans les plus brefs délais et qu'il y a lieu d'assurer une continuité entre les règles du règlement CE et de l'arrêté royal soumis, que dès lors le délai de trois jours se justifie pleinement;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 11 février 2000 relative à l'aéroport de Bruxelles-National et à la problématique des vols de nuit et du 22 mars 2000 relative à la problématique des avions « re-certifiés » mais « non remotorisés »;

Considérant la volonté, partagée par les Régions, d'empêcher l'aggravation des nuisances sonores liées au développement des aéroports et en particulier de maîtriser les nuisances sonores générées par les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été adapté ainsi que leurs autres effets préjudiciables à l'environnement;

Considérant les diverses initiatives déjà prises en ce sens par les régions dans le cadre de leurs compétences;

Considérant le souci d'arriver, pour les avions marginalement conformes au chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993), à un cadre réglementaire harmonisé au niveau national;

Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté et leur approbation notifiée lors de la Conférence ministérielle du 25 mars 2002;

Vu l'avis 33.223/4 du 28 mars 2002 du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pendant les périodes nocturnes s'étalant de 23 heures locales à 6 heures locales, les évolutions des avions à réaction subsoniques civils sont autorisées uniquement lorsque ces avions effectuent des vols en configuration lisse (train d'atterrissage et volets hypersustentateurs rentrés).

Art. 2.L'article 1er n'est pas applicable : 1° aux avions survolant le territoire belge au cours d'un vol dont les points de départ et de destination sont situés à l'étranger;2° aux avions à réaction subsoniques civils qui : a) soit sont munis de moteurs dont le taux de dilution est égal ou supérieur à trois et sont conformes aux normes de l'annexe 16 Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, troisième édition (juillet 1993), ou à des normes plus sévères, b) soit sont, dès l'origine, c'est-à-dire sans être recertifiés, conformes aux normes visées au point a) ci-dessus ou à des normes plus sévères.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 5.Notre Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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