Arrêté Royal du 14 avril 2009
publié le 28 avril 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009201415
pub.
28/04/2009
prom.
14/04/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié notamment par les arrêtés royaux des 4 mai 1992, 17 mai 2002, 15 juillet 2004 et 15 juillet 2008;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, point 1, de l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié notamment par les arrêtés royaux des 17 mai 2002 et 15 juillet 2004, est remplacé par la disposition suivante : "1. La Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 11 juillet 1975, Moniteur belge du 6 août 1975.

Arrêté royal du 4 mai 1992, Moniteur belge du 2 juin 1992.

Arrêté royal du 17 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2002 pub. 23/11/2002 numac 2002012655 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 17/05/2002 pub. 25/06/2002 numac 2002012649 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du fermer, Moniteur belge du 19 juin 2002.

Arrêté royal du 15 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004202562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-20 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004202305 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité en exécution de l'article 11 de l'accord national 2003-200 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 27/10/2004 numac 2004202302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 2003-2004 du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journeaux, en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004202342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour la province de Limbourg type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004202293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires fermer, Moniteur belge du 31 août 2004.

Arrêté royal du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008024315 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centrum voor Menselijke Erfelijkheid, Universitaire Ziekenhuizen Leuven » pour l'établissement et la tenue à jour, en 2008, du Registre national de la Génétique humaine type arrêté royal prom. 15/07/2008 pub. 02/09/2008 numac 2008024316 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant, pour l'année 2008, un subside à la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique fermer, Moniteur belge du 20 août 2008.

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