Arrêté Royal du 14 avril 2013
publié le 03 mai 2013
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice et les cellules stratégiques supprimées, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2013003136
pub.
03/05/2013
prom.
14/04/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice et les cellules stratégiques supprimées, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2013;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux section 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Défense; 18 - SPF Finance; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2013;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux section 13 - SPF Intérieur; 16 - Défense; 18 - SPF Finance; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre 2013;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu au section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les dépenses restantes liées aux cellles stratégiques supprimées;

Considérant que les factures restantes des cellules stratégiques supprimées doivent être payées et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 11.950.000,00 euros et un crédit de liquidation de 11.950.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

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