14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de médiation pensions;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif à la procédure de sélection des membres du Service de médiation pensions;

Vu l'appel aux candidats publié, notamment, au Moniteur belge du 19 décembre 2012;

Vu le rapport motivé et circonstancié du SELOR;

Considérant qu'il ressort de ce rapport que M. Jean-Marie Hannesse est le seul candidat à avoir été classé très apte par SELOR;

Considérant que M. Jean-Marie Hannesse répond au profil exigé, que l'intéressé dispose des aptitudes dirigeantes, organisatrices et relationnelles nécessaires, qu'il peut se prévaloir d'une formation et d'une expérience étendues répondant aux exigences de la fonction;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jean-Marie Hannesse, né le 3 juin 1959, du rôle linguistique français, est nommé à partir du 1er mai 2013, pour une durée de six ans, membre du Service de médiation pensions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO