Arrêté Royal du 14 avril 2013
publié le 08 mai 2013
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2013024155
pub.
08/05/2013
prom.
14/04/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 du 4 mars 2013;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de « l'Accord sur la Meuse » transposée par la loi du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005015147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 (2) type loi prom. 06/10/2005 pub. 20/11/2006 numac 2006015158 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002. - Addendum fermer portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002;

Considérant que la réunion de 2003 de l'Accord sur la Meuse a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que la réunion 2012 de l'Accord sur la Meuse a prévu que la contribution de la Belgique en 2013 s'élèvera à 2.236 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire de 2.236 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à l'Accord sur la Meuse.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Numéro de compte : 001-5181678-14 IBAN : BE94 0015 1816 7814 BIC : GEBABEBB Banque : BNP Paribas Fortis

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^