14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du Centre sportif "La Sapinette", à Mons

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des biens immeubles cités ci-après, formant le Centre sportif "La Sapinette", à Mons : - Mons/2e division, biens sis au lieu-dit "Grand Large", cadastrés section A, n°13G 2 (12a 60ca), 27W (33a 80ca), 13H 2 (2ha 11a 80ca), 13R 2 (2ha 54a 80ca) et 13M 2 (94a 40ca).

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Les mutations effectuées par le Ministère des Finances - Administration du cadastre - sur la base de l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne, devront être adaptées en fonction des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR