Arrêté Royal du 14 décembre 2006
publié le 08 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a

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service public federal securite sociale
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2006023397
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08/01/2007
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14/12/2006
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14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l' arrêté royal du 24 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004022199 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de l fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l' arrêté royal du 24 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004022199 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de l fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 12 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 août 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté qui modifie la liste mentionnée ci dessus, doit être publié le plus vite possible afin que cette liste soit en concordance avec l' arrêté ministériel du 23 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/11/2004 pub. 26/11/2004 numac 2004022922 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 23/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004022930 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha fermer modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans lequel l'intervention de l'assurance est supprimée pour un certain nombre de contraceptifs. Ces modifications nécessaires de la liste suivant l'article 2, alinéas 3 et 4 de l'arrêté susmentionné du 24 mars 2004 doivent entrer en vigueur exactement le 1er juillet 2006, sinon la mesure est remise au 1er juillet 2006, tandis que les bénéficiaires, les organismes assureurs, les offices de tarification et les pharmaciens doivent être mis au courant de ces modifications le plus vite possible afin de délivrer les moyens concernés d'une manière correcte à partir du 1er juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à la liste, jointe à l' arrêté royal du 24 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004022199 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de l fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image 1° ajouter les moyens suivants : Pour la consultation du tableau, voir image 2° modifier l'inscription des moyens suivants comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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