Arrêté Royal du 14 décembre 2010
publié le 21 décembre 2010
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2009 relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011495
pub.
21/12/2010
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14/12/2010
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14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2009 pub. 30/10/2009 numac 2009011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés fermer relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 31 modifié par la loi du 6 mai 2009, et l'article 35;

Vu l' arrêté royal du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2009 pub. 30/10/2009 numac 2009011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés fermer relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en vertu de l' arrêté royal du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2009 pub. 30/10/2009 numac 2009011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés fermer relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés, les autorisations d'emplois délivrées sur base de la loi du 1er octobre 1855 sur les poids et mesures restent valables jusqu'à leur date d'expiration, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011;

Qu'il s'avère cependant impossible de remplacer toutes ces autorisations avant leur date d'expiration, notamment celles qui expirent au cours du mois de novembre;

Qu'il est cependant nécessaire que ces instruments puissent continuer à être utilisés;

Qu'une absence d'autorisation d'emploi rendrait les mesurages illégaux, avec des conséquences économiques et juridiques importantes;

Qu'il est donc urgent de prolonger la durée de la mesure transitoire pour les instruments dont l'autorisation arrive à échéance afin d'éviter ce vide juridique;

Qu'en plus certains types d'instruments sont ou vont être réglementés;

Que la longueur des procédures de vérification avant la mise sur le marché (approbation de modèle et vérification primitive) prévue par la réglementation nécessite l'utilisation temporaire d'instruments porteurs d'une autorisation d'emploi pour éviter l'absence d'instruments de mesure conformes à la réglementation;

Qu'il est donc urgent de prolonger la durée de la mesure transitoire pour les instruments dont l'autorisation arrive à échéance;

Vu l'avis 48.919/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8 de l' arrêté royal du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2009 pub. 30/10/2009 numac 2009011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés fermer relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Les autorisations d'emploi délivrées sur base de la loi du 1er octobre 1855 sur les poids et mesures peuvent, aux conditions de l'autorisation existante, être prolongées jusqu'au 1er janvier 2015 par le Service de la Métrologie. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

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