Arrêté Royal du 14 décembre 2010
publié le 07 janvier 2011
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Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2010

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service public federal securite sociale
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2010022527
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07/01/2011
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14/12/2010
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14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2010


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;

Vu qu'en 2009 aucun accord n'a pu intervenir avec les Gouvernements des Communautés et Régions pour fixer les éléments prévus à l'article 10, alinéa 3 de cette loi spéciale;

Vu l'accord du Comité de Concertation Gouvernement Fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions donné le 26 octobre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 30 novembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour l'année 2010 doivent parvenir dans les plus brefs délais possible au Service des pensions du secteur public, il s'impose que le présent arrêté soit adopté au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2010, fixé comme suit : 1° Communauté flamande : 7.104.687,00 euro 2° Communauté française : 8.427.913,00 euro 3° Communauté germanophone : 108.347,00 euro 4° Région wallonne : 518.918,00 euro 5° Région de Bruxelles-Capitale : 75.528,00 euro 6° Commission communautaire commune : 5.439,00 euro 7° Commission communautaire française : 1.836,00 euro

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2010.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN

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