14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal autorisant la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » à émettre de nouvelles actions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 4, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » est autorisée à émettre 1 958 nouvelles actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, à concurrence de 2.500.000 EUR. Ces actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, à la Société fédérale de Participations et d'Investissement en rémunération de l'apport pour une valeur de 2.500.000 EUR, soit la moitié du capital accordé à la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » à concurrence de 5.000.000 EUR conformément à la convention prêt du 2 juillet 2008.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX