Arrêté Royal du 14 décembre 2016
publié le 10 janvier 2017
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B » pour la période allant de 2017 à 2020 inclus

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2016003486
pub.
10/01/2017
prom.
14/12/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016003486

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B » pour la période allant de 2017 à 2020 inclus


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 1er;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l' arrêté royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013009383 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013003235 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date et les modalités de remboursement des emprunts perpétuels de l'Etat belge type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013003233 source service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013012219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013203893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction métallique, la chaudronnerie, la ferronnerie, la construction d'équipements pour traitement des eaux et la construction d'éléments tubulaires mécano-soudés, situées da type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013012239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2013 numac 2013012225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de fermer fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2016;

Considérant que les nombreuses initiatives du « Comité Olympique et Interfédéral Belge » visant à promouvoir la pratique du sport de haut niveau revêtent un caractère de longue haleine et que dès lors la garantie pour cette association de recevoir durant plusieurs années consécutives un montant fixe à charge des subsides de la Loterie Nationale est de nature à faciliter la planification de ses engagements à plus long terme, notamment dans le cadre de la préparation, la sélection et l'envoi des athlètes aux compétitions multidisciplinaires, dont les Jeux d'Hiver de 2018 et Jeux Olympiques de 2020;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, les activités de l'ASBL « Comité Olympique et Interfédéral Belge » sont considérées comme des fins d'utilité publique.

Pour les années 2017 à 2020 incluses, un subside annuel de 1.855.000 euros est alloué au « Comité Olympique et Interfédéral Belge », à charge des subsides de la Loterie Nationale et ce dans le cadre de la préparation, la sélection et l'envoi des athlètes aux compétitions multidisciplinaires, dont les Jeux d'Hiver de 2018 et Jeux Olympiques de 2020.

Art. 2.Les subsides annuels sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année concernée.

Art. 3.A la fin de chaque année, le « Comité Olympique et Interfédéral Belge » avise la Loterie Nationale de l'utilisation du subside reçu.

La Loterie Nationale peut contrôler sur place l'emploi des fonds attribués.

Art. 4.Les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent au subside visé à l'article 1er, alinéa 2.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 6.La Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES


debut


Publié le : 2017-01-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^